Depuis le 1er janvier 2012, toute d

Depuis le 1er janvier 2012, toute décision défavorable à l'accusé nécessite 6 voix au moins sur 9, selon l'article 359 du Code de procédure pénale (la majorité des jurés est donc obligatoire). Il faut donc 4 voix sur 9 pour acquitter l'accusé ou exclure une aggravation, comme la préméditation. Depuis 1994, les circonstances atténuantes ne sont plus une question de l'arrêt délibéré en commun. La majorité simple est requise lors du vote sur la peine, sauf pour la peine maximale qui exige également 6 voix.
En appel, la majorité de 6 voix sur 9 est remplacée par celle de 8 voix sur 12.
En cour d'assises spéciale, toute décision est prise à la majorité simple.
C'est le président qui mène les débats. Il procède aux différents interrogatoires (partie civile, accusé(s), témoin(s), experts) et invite les différentes parties à s'exprimer. En effet, lors d'un procès, aucune prise de parole ne se fait de manière intempestive : si un accusé, un avocat, l'avocat général, un juré ou même un assesseur souhaite intervenir, il le fait savoir au président qui, alors, lui donne la parole.
Afin que le témoignage d'un témoin soit recevable, le président de la cour d'assises doit lui faire prêter serment de la façon suivante : « Vous jurez de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité». Toutefois, les membres de la famille proche de l'accusé et les personnes privées de leurs droits civiques n'ont pas à prêter serment.
Un juré a le droit de poser des questions à l'une des parties, à un témoin ou à un expert - ce qui est logique puisqu'il lui appartiendra de trancher sur la culpabilité et sur la peine. Il peut le faire en s'adressant directement à la personne (après en avoir demandé l'autorisation au président, ou après sollicitation de ce dernier). Ces questions se doivent d'être neutres (y compris dans leur formulation) et ne suggérer aucun parti pris. En cas de doute, un juré peut transmettre sa question par écrit au président, qui se chargera de la poser au moment qui lui semblera adéquat, éventuellement en la reformulant.
Le président assure également la police du procès. Il veille à ce que les débats se déroulent dans le cadre fixé par le législateur. Il veille aussi à ce que les débats restent intelligibles.
Les plaidoiries de la partie civile
C'est l'avocat de la partie civile qui plaide en premier, avant le réquisitoire de l'avocat général.
Le réquisitoire
L'avocat général revient sur les faits et peut demander qu'une peine soit prononcée.
La plaidoirie
Dernier à plaider, le ou les avocat(s) de la défense argumente(nt) en faveur de l'accusé ou des accusés. Selon les cas : innocence ou circonstances atténuantes.
Les délibérations
Au terme des audiences, le président de la cour d'assises, ses deux assesseurs et les jurés se retirent pour délibérer. Au cours de ces délibérations, le dit jury devra se prononcer :
• sur la culpabilité : l'accusé est-il coupable du ou des chefs d'accusation qui ont été retenus contre lui ? A-t-il agi avec préméditation ? etc…
• sur la peine : il s'agit de déterminer quelle peine sanctionnera le ou les faits dont le ou les accusés ont été reconnus coupables.
Lors de ces délibérations, l'affaire jugée est mise à plat et les membres du jury (qu'ils soient magistrats ou jurés populaires) confrontent leurs points de vue. À l'issue de ce débat, les décisions se font par un vote à bulletin secret.
Les jurés doivent garder le secret de leurs délibérations même une fois leur fonction terminée.
Les auditeurs de justice et les élèves-avocats peuvent assister au délibéré.
Le président et ses deux assesseurs participent aux votes : les voix de ces magistrats comptent autant que celles des jurés (3 voix sur 9 en première instance).
Sessions
Il y a une cour d’assises par département. Elle ne siège pas de façon permanente mais par sessions. Normalement, la cour d'assises ne siégeait que tous les trois mois (art 236 du Code de procédure pénale); elle ne tenait qu'une seule session par trimestre. Depuis la loi du 10 août 2011 des sessions peuvent être organisées chaque fois qu'il est nécessaire par le premier président de la Cour d'appel. Ainsi, s'il apparait nécessaire de tenir une ou plusieurs sessions supplémentaires au cours du même trimestre (c'est l'hypothèse normale à Paris où les sessions ont lieu tous les 15 jours), ce sont les mêmes magistrats de la Cour et les mêmes jurés de session qui sont appelés par le premier président de la cour d'appel à siéger dans les affaires jugées au cours des sessions supplémentaires. Les cours d'assises des départements les plus peuplés siègent en fait de manière continue (Paris, Seine-Saint-Denis, etc).

Результаты (русский) 1:

Depuis le 1er janvier 2012, toute décision défavorable à l'accusé nécessite 6 voix au moins sur 9, selon l'article 359 du Code de procédure pénale (la majorité des jurés est donc obligatoire). Il faut donc 4 voix sur 9 pour acquitter l'accusé ou exclure une aggravation, comme la préméditation. Depuis 1994, les circonstances atténuantes ne sont plus une question de l'arrêt délibéré en commun. La majorité simple est requise lors du vote sur la peine, sauf pour la peine maximale qui exige également 6 voix.En appel, la majorité de 6 voix sur 9 est remplacée par celle de 8 voix sur 12.En cour d'assises spéciale, toute décision est prise à la majorité simple.C'est le président qui mène les débats. Il procède aux différents interrogatoires (partie civile, accusé(s), témoin(s), experts) et invite les différentes parties à s'exprimer. En effet, lors d'un procès, aucune prise de parole ne se fait de manière intempestive : si un accusé, un avocat, l'avocat général, un juré ou même un assesseur souhaite intervenir, il le fait savoir au président qui, alors, lui donne la parole.Afin que le témoignage d'un témoin soit recevable, le président de la cour d'assises doit lui faire prêter serment de la façon suivante : « Vous jurez de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité». Toutefois, les membres de la famille proche de l'accusé et les personnes privées de leurs droits civiques n'ont pas à prêter serment.Жюри имеет право задавать вопросы на одной из сторон, свидетеля или эксперта - который имеет смысл, так как это будет для него, чтобы решение о виновности и приговора. Он может сделать в говорить непосредственно к человеку (после en просили разрешения Председателя, или после запроса для последнего). Эти вопросы должны быть нейтральным (в том числе в их разработке) и рекомендуем уклоном. Если вы сомневаетесь, присяжный заседатель может передавать свой вопрос в письменном виде Председателю, который поставит точно в срок, который считает нужным, возможно, перефразировать.Председатель также предоставляет полиции судебного разбирательства. Это гарантирует, что дебаты проводятся в рамках, установленных парламентом. Это также гарантирует, что дебаты по-прежнему понятной.Состязательные бумаги гражданской партииЭто адвокат для гражданской партии, который умоляет: во-первых, до вынесения обвинительного заключения общего адвоката.Обвинительное заключениеГлавный юрисконсульт возвращается к фактам и может запросить, что подлежит наказанию.СлушанияПоследний умолять, адвокат (s) утверждает (nt) пользу обвиняемого или обвиняемых. В зависимости от случая: невиновности или смягчающие обстоятельства.ОбсужденияВ конце слушаний, Председатель суда присяжных, его двух асессоров и присяжных заседателей на пенсию для обсуждения. В ходе этих обсуждений сказал жюри предстоит решить:• на вины: обвиняемого виновным обвинения, которые были предъявлены ему? Он действовал с предумышленным? и т.д....• на предложении: это чтобы определить, какие предложения будут наказывать факты, которые обвиняемые были признаны виновными.В ходе этих обсуждений, дело является плоским и членов Совета директоров (будь то судьи или присяжных популярных) противостоять их точек зрения. В конце этой дискуссии решения являются большинством голосов тайным голосованием.Присяжные должны сохранять конфиденциальность их разбирательства даже после завершения их функции.Обсуждения могут присутствовать правосудия слушателей и студентов юристов.Президент и его двух заседателей участвовать в голосовании: голоса этих магистратов рассчитывать столько, сколько те из присяжных заседателей (3 голос на 9 в первой инстанции).СеансыIl y a une cour d’assises par département. Elle ne siège pas de façon permanente mais par sessions. Normalement, la cour d'assises ne siégeait que tous les trois mois (art 236 du Code de procédure pénale); elle ne tenait qu'une seule session par trimestre. Depuis la loi du 10 août 2011 des sessions peuvent être organisées chaque fois qu'il est nécessaire par le premier président de la Cour d'appel. Ainsi, s'il apparait nécessaire de tenir une ou plusieurs sessions supplémentaires au cours du même trimestre (c'est l'hypothèse normale à Paris où les sessions ont lieu tous les 15 jours), ce sont les mêmes magistrats de la Cour et les mêmes jurés de session qui sont appelés par le premier président de la cour d'appel à siéger dans les affaires jugées au cours des sessions supplémentaires. Les cours d'assises des départements les plus peuplés siègent en fait de manière continue (Paris, Seine-Saint-Denis, etc).

Результаты (русский) 2:

С 1 января 2012 года, любое решение неблагоприятным для обвиняемого требует 6 голоса, по крайней мере 9, в соответствии со статьей 359 Уголовно-процессуального кодекса (большинство присяжных заседателей не требуется). Так что вам нужно 9 до 4 голоса оправдать или исключить ухудшение в преднамеренности. Не с 1994, смягчающие обстоятельства больше не является вопросом остановки общественного обсуждения. Простой требуется большинство при голосовании по приговору, для максимального срока, что также требует шесть голосов, за исключением.
На призыв, большинство из шести голосов из 9 заменяется 8 голосов из 12.
В специальном суде присяжных, все решения принимаются простым большинством голосов.
Президент ведет переговоры. Он осуществляет различные допросы (истца, ответчика (ы), контроль (ы), эксперты) и пригласил различных партий, чтобы выразить себя. Действительно, в ходе судебного разбирательства, не говоря не делается случайно, если обвиняемый, адвокат, генеральный адвокат, присяжный заседатель или даже оценщика хочет говорить, он сообщил Президент, который затем ., в настоящее время называют
порядок, что показания свидетеля, чтобы быть приемлемым, Президент суда присяжных должны сделать присягу на него следующим образом: "Вы клянусь говорить без ненависти или страха, рассказать Правда и ничего кроме правды ". Тем не менее, члены ближайших родственников обвиняемых, лишенных гражданских прав не требуется принимать присягу.
Член жюри имеет право задавать вопросы партии, свидетеля или Эксперт - что имеет смысл, так как суд принять решение о виновности и приговора. Он может сделать это, обратившись непосредственно к человеку (после попросил разрешения президента, ходатайства или после него). Эти вопросы должны быть нейтральными (в том числе формулировка) и не предлагаю каких-либо предубеждений. Если вы сомневаетесь, присяжный заседатель может направить свой ​​вопрос в письменной форме к президенту, который поставит его в то время, он считает это целесообразным, возможно, переформулировать.
Президент также обеспечивает испытание полиции. Это гарантирует, что разбирательство проводится в рамках, установленных законодателем. Это также гарантирует, что дискуссии остаются понятными.
Из аргументов истца
Это адвокат истца просит первых, до обвинения в Генерального адвоката.
В обвинительном заключении
генеральный адвокат напоминает факты и может потребовать штраф налагается.
мольба
Последняя мольбы, или адвокат (ы) обороны утверждает (ей) в пользу обвиняемого или подсудимого. В зависимости от конкретного случая. Невинность или смягчающие обстоятельства
обсуждений
После слушаний, Президент суда присяжных, его двух заседателей и присяжных заседателей в отставку, чтобы обсудить. Во время этих обсуждений, сказал жюри, придется решить:
• вины: обвиняемый виновен или сборы, которые были выдвинуты против него? Был ли он действовал преднамеренно? и т.п ...
• о наказании:. это определить, что наказание будет санкционировать преступление или преступления, которые обвиняемых или осужденных
В ходе этих обсуждений, рассматривается случай плоской, и жюри (то они являются судьями или жюри) противостоять их точки зрения. После дебатов, решения принимаются тайным голосованием.
Присяжные должны сохранять тайну своих обсуждений даже когда их функция.
Правовые аудиторы и юристы, студенты могут присутствовать на обсуждениях.
президент и два его эксперты участвуют в голосовании:. голоса этих судей также важны, как те, из присяжных (3 голосов из 9 в первой инстанции)
Сессии
Существует суд присяжных по отделам. Она не сидит постоянно, но сеансы. Как правило, суд присяжных сидели только раз в три месяца (статья 236 Уголовно-процессуального кодекса); он провел только одну сессию в квартал. Так Закона от 10 августа 2011 заседания могут быть организованы, когда это необходимо по Первого Президента в Апелляционном суде. Таким образом, если представляется необходимым принять один или более дополнительных сессий за тот же период (это обычный случай в Париже, где сеансы состоится каждые 15 дней), это те же судьи Суда и же сессии присяжных, которые называются по Первого Президента Апелляционного суда, чтобы сидеть на случаях пытались во время дополнительных сессий. Суды присяжных из самых густонаселенных отделов фактически сидеть постоянно (Париж, Сена-Сен-Дени, и т.д.).

Результаты (русский) 3:

Поскольку 1 январь 2012, любое решение неблагоприятные для обвиняемого требуется 6 голосов по меньшей мере 9, в соответствии со статьей 359 Уголовно-процессуального кодекса (большинство присяжных заседателей является обязательным). Поэтому оно должно быть 4 голосами против 9, для того чтобы оправдать обвиняемого или исключать обострения, как преднамеренно. Начиная с 1994 года, смягчающих вину обстоятельств, больше не вопрос о преднамеренной остановке.